B..., salarié protégé au sein de la société Linpac Packaging Provence SAS, sur la seule circonstance qu'une activité de fabrication de barquettes en polystyrène expansé, identique à celle qu'exerçait cette

Barillet ne pouvaient être regardés comme des personnes assurant la détermination effective de l'orientation de l'activité du Crédit municipal de Paris ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

intervenir ; Vu 25°), sous le numéro 182 364, la requête enregistrée le 11 septembre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Hélène TRAVERSE, demeurant 62, avenue Louis Barthou