Article 2 : La délibération n° 91-39, en date du 17 octobre 1991, du conseil d'administration de l'agence financière de bassin Adour-Garonne est annulée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU BASSIN D'AURILLAC

mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1983 et 23 septembre 1983 sous le n° 50 827 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat intercommunal pour l'aménagement du bassin

Article 3 : Mme B versera au syndicat mixte du bassin versant du Réart une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution : "Il est créé au niveau de chaque bassin ... une agence financière de bassin ...

X..., et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'agence financière du bassin Adour-Garonne, - les conclusions de M.

X... comme président du syndicat mixte du bassin de Montélimar est annulée. Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA DROME, à M.

annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 août 1987, en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... tendant à la condamnation solidaire du Syndicat intercommunal d'assainissement du Bassin

le jugement du 16 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif l'a déclarée responsable pour 3/5ème des désordres qui affectent les joints du collecteur réalisé par le syndicat intercommunal du bassin

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 portant approbation du schéma de mise en valeur de la mer du bassin d'Arcachon ; 2°)

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL BASSIN DE THAU, représenté par son directeur en exercice

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat mixte du bassin versant des Jalles du Cartillon et de Castelnau n'est pas admis.

à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à l'institution interdépartementale pour l'aménagement du Bassin

modifié par les décrets n° 74-283 du 8 avril 1974 et n° 75-998 du 28 octobre 1975 ; Vu le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif aux agences de bassin modifié par les décrets n° 74-284 du 8 avril

requête et le mémoire, enregistrés les 10 mai et 12 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Confédération pour les entrepreneurs et la préservation du pays du bassin

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'établissement public territorial du bassin versant de l'Ardèche n'est pas admis.

DOMAINE PUBLIC OCCUPE ET QUE CES TRAVAUX CONSTITUENT UNE OPERATION D'AMENAGEMENT CONFORME A LA DESTINATION DE CE DOMAINE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'AMENAGEMENT D'UN NOUVEAU BASSIN

d'accord pour la réalisation du programme de l'aménagement hydraulique de la Loire et de ses affluents destiné à la protection contre les inondations, au soutien des étiages et à la qualité des eaux du bassin