1992 ; que l'administration a, d'une part, imposé M. et Mme X sur un revenu foncier de 3 243 573 F correspondant au prix de revient des constructions édifiées par la société preneuse en exécution du bail

administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du bureau du conseil régional d'Auvergne en date du 3 octobre 1988 attribuant le marché de rénovation du lycée Banville

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE CAZEAUX, à la commune de Killem, à la société Bernard Battais et fils et à la société H. Chevalier Nord.

. - PRIME A LA BATELLERIE..* INCOMPETENCE DU MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS POUR LES INSTITUER.

Bachil Moussa Z... à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

ministre du 24 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale en tant qu'il ne comprend pas les communes d'Armenteule, Avajan, Bareilles

engagée. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'étude du projet de doublement de la route départementale n° 936 entre Bergerac (Dordogne) et Castillon-la-Bataille

Battal X..., 4, place Charles Péguy bât. 15 - Le Petit Bard à Montpellier (34080) ; M.

Jean-Christophe X..., demeurant 13, avenue Théodore-de-Banville à Moulins (Allier) ; M.

tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 avril 2003 du ministre de l'éducation nationale la nommant dans l'emploi de proviseur au lycée Théodore-de-Banville

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée par son président domicilié en cette qualité au siège de l'association, rue du Petit Barail

liaison entre les autoroutes A6 et A46 par la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (ci-après APPR) a conduit la société France Télécom, devenue la société Orange, à déplacer ses ouvrages chemin de Batailly

à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - Enlèvement du battant d'une cloche

14 mai 1984 du tribunal de commerce de Nantes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat apprécie la légalité de l'article 8 du décret 72-665 du 4 juillet 1972 sur la publicité des opérations de crédit-bail

Considérant qu'aux termes de l'article 26 du décret n° 71-309 du 21 avril 1971 relatif à la détermination et à l'évaluation des biens indemnisables situés en Tunisie, "... sont considérées comme terrains à bâtir

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION, EN DATE DU 10 MARS 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS A RECONNU LE CARACTERE DE TERRAIN A BATIR

Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège de la fédération rue du Petit Barail