X... et de Me Guinard, avocat de la SA Chaussures Bally France, - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par bail commercial conclu le 11 avril 1975 pour une durée de 9 ans et modifié

HERMANN de sursis à exécution d'une décision du maire de la commune de Hindisheim d'accorder un bail de 9 ans renouvelable à l'Association fruits, fleurs, légumes et nature de Hindisheim-Limersheim ; 2

d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que la cour a relevé que l'article 18 du bail prévoyait que le prix du bail était constitué par la remise au bailleur

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine

pu céder en 1997 à la société Tyfo le droit au bail acquis en 1980, au motif que ce droit au bail se serait éteint en 1988 par confusion des droits locatifs et de propriété sur la tête de la même personne

Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif. / (...)

à construction le bail par lequel le preneur s'engage, à titre principal, à édifier des constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail

président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la production par la requérante, d'une part, de la copie intégrale du contrat de crédit-bail

En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un tel bail ne saurait être conclu sur le domaine

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevés par le ministre de l'équipement et du logement

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que, le 5 octobre 1982, MM.

le bailleur à la fin du bail ; que, dans le cas où le bailleur vend le terrain au preneur avant le terme du bail, l'acte de vente produit, au regard de la loi fiscale en matière de revenus fonciers, les

COMMUNE D'ALOS-SIBAS-ABENSE, en vue de mettre en demeure la société anonyme Emeca d'user des lieux qui lui ont été loués par la commune, conformément à la destination prévue par l'article 2 du contrat de bail

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE ANONYME JACQUES TISSOT a demandé à la cour administrative

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 août 2000 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'autoriser la prise à bail par l'Etat du logement qu'il occupait à Equeurdreville-Hainneville

L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 6.11.3 DE LA LOI DES FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1970 DU 31 DECEMBRE 1970, SONT EXONERES DE LA TAXE ADDITIONNELLE AU DROIT DE BAIL