Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bérangère A et MM.

collectif (SNC) Billy ; que celle-ci a effectué, en 2000, un investissement à Basse-Pointe (Martinique), pour un montant de 288 862,03 euros hors taxe, consistant à faire réaliser par l'EURL Leyritz-Béranger

collectif (SNC) Billy ; que celle-ci a effectué, en 2000, un investissement à Basse-Pointe (Martinique), pour un montant de 288 862,03 euros hors taxe, consistant à faire réaliser par l'EURL Leyritz-Béranger

collectif (SNC) Billy ; que celle-ci a effectué, en 2000, un investissement à Basse-Pointe (Martinique), pour un montant de 288 862,03 euros hors taxe, consistant à faire réaliser par l'EURL Leyritz-Béranger

administrative d'appel de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement n°0518357 du 4 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Etablissements Bellaby

Eric B, au garde des sceaux, ministre de la justice, au Premier ministre et à Me Marc Bellanger, en qualité de mandataire unique des autres intervenants.

Bélabbas A, demeurant ... ; M.

Bellabas X... demeurant chez Mlle Malika Y..., ... ; M.

Belabbas X, demeurant ... ; M.

Bellanger, président de la SOCIETE VORTEX, a la capacité de représenter cette société en justice ; que, par un acte pris en vertu de l'article 20 des statuts de la société, il a donné à M.

Belabbas A, régulièrement représenté par sa soeur, Mme Yamina D, épouse E, demeurant ... ; M.

pour l'Indemnisation des Français d'Outre-Mer du 27 février 1980 en ce qui concerne l'indemnisation d'un terrain sis à Mostaganem, route de Karouba et d'un terrain de 1 186 m2 sis à Mostaganem, rue Béranger

Patrick L, à Mme Bérangère R, à M. Philippe A, à M. Jean-Michel P, à Mme Céline S, à M. René T, à M. Claude B, à Mme Jacqueline J, à M. Jean-Emmanuel C, à Mme Sylvie O, à Mme Claire D, à M.

Michel X..., demeurant centre de secours, Roche Béranger, à Chamrousse (Isère) ; M.

Roland X..., demeurant 26, parc de la Berangère à Saint-Cloud (92210), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

MORBIHAN DU 19 MARS 1979 PORTANT PUBLICATION DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE SARZEAU RELATIVES AUX ZONES UCA ET NAB DU SECTEUR DE BERNON, UCA ET UBA DU SECTEUR DE TREVENASTE ET UCA DE BEGLAN

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., veuve X..., Mlle Claire-Marie X..., Mlle Bérangère Z..., M. François Xavier X..., M. Benoît Joseph X... et au ministre de l'agriculture.

dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que les besoins en assistance par tierce personne de Mme C... sont assurés, depuis le 1er juin 2018, par son hébergement au sein de la fondation Léopold Bellan