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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:450285.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

Benoît Delaunay, M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseillers d'Etat et Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes-rapporteure. Rendu le 2 février 2024. Le président : Signé : M.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466043.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B avait été domicilié à d'autres adresses que la sienne, dans les communes de Lyon, Pierre-Bénite, puis Oullins, notamment en 2017, 2018 et 2020.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:469035.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

attaquée ne pouvait intégrer les coûts spécifiques et non évitables induits par la distribution des quotidiens du centre de Crépy-en-Valois. 18.Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008003849

Admin. suprême

8 juin 1998

8 juin 1998

Christoval YA..., demeurant ... et Bellonte à Perols (34470) ; M.

Source officielle

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