les conclusions des parties ; que, par suite, ledit jugement, qui est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'irrégularité ; Sur la légalité de l'arrêté ministériel du 6 juin 1984 : Sans qu'il soit besoin

Considérant qu'aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avant le lancement

artistiques de la compagnie ; Considérant que les faits ainsi relevés ne caractérisent pas une capacité insuffisante pour exercer des fonctions de danseur soliste mais une inadaptation de ce danseur aux besoins

Y... et le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué, l'ouverture d'une officine de pharmacie peut être autorisée par dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double condition qu'il ne compromette pas l'approvisionnement normal en médicaments de la population du quartier d'origine et qu'il réponde à un besoin

rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article, "si les besoins

rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, le préfet peut autoriser l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation aux règles posées aux alinéas précédents du même article "si les besoins

VERTU DE L'ARTICLE 33-1 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE, L'AUTORISATION PREVUE PAR L'ARTICLE 31 DE CETTE LOI NE PEUT ETRE LEGALEMENT ACCORDEE QUE SI L'OPERATION REPOND AUX BESOINS

Considérant d'une part qu'il appartient à l'autorité municipale, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires, de déterminer les horaires de travail des employés communaux en fonction des besoins

et le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE sont dirigés contre le même jugement, qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin

importante population saisonnière, composée notamment de personnes suivant des cures thermales ; que, dans ces conditions et eu égard tant à la distance par rapport aux officines préexistantes qu'aux besoins

." ; que l'avant-dernier alinéa du même article dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée dispose que : "Si les besoins de la population l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent

statuer par une seule décision ; En ce qui concerne la requête n° 142 188 : Considérant qu'en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L.571 du code de la santé publique, le préfet peut, si les besoins

santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie peuvent être accordées par le préfet "si les besoins

à créer et les officines voisines déjà existantes puissent être assurées chacune d'un minimum de 2 000 habitants à desservir" ; et qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du même article : "Si les besoins

Si les besoins de la population l'exigent", aux règles limitant le nombre des officines de pharmacie dans une commune ; Considérant que dans l'appréciation des besoins de la population mentionnée à l'article

. ; Sur le moyen tiré de l'absence de besoins de la population : Considérant qu'en vertu de l'avant dernier alinéa de larticle L.571 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la date

dans la ville où la licence a été délivrée à .. une officine pour 2 500 habitants dans les villes d'une population égale ou supérieure à 5 000 habitants et inférieure à 30 000 habitants ... si les besoins

de la population l'exigent" ; que pour l'appréciation des besoins de la population, l'autorité administrative compétente pouvait légalement tenir compte non seulement des besoins de la population installée