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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007740306
13 novembre 1987
commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse sont annulées d'une part en tant qu'elles décident que doivent être indemnisés séparément un fonds de commerce d'imprimerie sis à Bougie place Billard
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381733
11 mars 2009
Billard, en sa qualité d'adjoint au chef du service des pensions, a reçu délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes décisions ; que, dès lors, le moyen
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007660657
28 avril 1978
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Femme de service licenciée illégalement par le biais d'une suppression d'emploi - Détournement de pouvoir.
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842870
11 avril 2014
362992, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société pyrénéenne de télévision, dont le siège est situé route de Bayonne à Bidart
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000032629955
22 juillet 2015
. - QUESTION TECHNIQUE QUI NE REQUIERT PAS D'INVESTIGATIONS COMPLEXES AU SENS DE L'ARTICLE R. 625-2 DU CJA - QUESTION PORTANT SUR LES BIAIS ÉVENTUELS DE LA MÉTHODE RETENUE PAR LE CSA POUR DÉTERMINER LES
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000026562816
23 octobre 2012
sous le n° 362993, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Pyrénéenne de télévision, dont le siège est route de Bayonne à Bidart
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330435
28 mai 2010
les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et les objectifs de l'action sociale ; que ces dispositions législatives permettaient ainsi à l'Etat d'inciter, par le biais
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859558
22 septembre 2010
P, comportait, sous le nom du candidat tête de liste, la mention Secrétaire général de la fondation Serge AO ; qu'une telle mention, même par le biais de la désignation d'une personne morale, d'un patronyme
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037089161
20 juin 2018
rattaché à celle-ci, pouvait être pris en considération pour rechercher si l'intéressée devait être regardée comme involontairement privée d'emploi, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais
CETAT:CETATEXT000021966174
12 mars 2010
Ces financements peuvent intervenir soit directement, soit par le biais de sociétés dont l'objet social est la participation au capital de sociétés réalisant les projets définis au présent article. / Le
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783365
7 décembre 2018
s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin par le biais
CETAT:CETATEXT000036807132
26 mars 2018
particulière, doit être en mesure de s'assurer effectivement, par une présence suffisante dans les locaux où elle a lieu, que la dispensation des médicaments tant au comptoir de son officine que par le biais
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