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52 résultats pour « Bissari était »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740306

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse sont annulées d'une part en tant qu'elles décident que doivent être indemnisés séparément un fonds de commerce d'imprimerie sis à Bougie place Billard

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020381733

Admin. suprême

11 mars 2009

11 mars 2009

Billard, en sa qualité d'adjoint au chef du service des pensions, a reçu délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre, toutes décisions ; que, dès lors, le moyen

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660657

Admin. suprême

28 avril 1978

28 avril 1978

16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT -Femme de service licenciée illégalement par le biais d'une suppression d'emploi - Détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842870

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

362992, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société pyrénéenne de télévision, dont le siège est situé route de Bayonne à Bidart

Source officielle
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629955

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

. - QUESTION TECHNIQUE QUI NE REQUIERT PAS D'INVESTIGATIONS COMPLEXES AU SENS DE L'ARTICLE R. 625-2 DU CJA - QUESTION PORTANT SUR LES BIAIS ÉVENTUELS DE LA MÉTHODE RETENUE PAR LE CSA POUR DÉTERMINER LES

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026562816

Admin. suprême

23 octobre 2012

23 octobre 2012

sous le n° 362993, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL Pyrénéenne de télévision, dont le siège est route de Bayonne à Bidart

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330435

Admin. suprême

28 mai 2010

28 mai 2010

les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et les objectifs de l'action sociale ; que ces dispositions législatives permettaient ainsi à l'Etat d'inciter, par le biais

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859558

Admin. suprême

22 septembre 2010

22 septembre 2010

P, comportait, sous le nom du candidat tête de liste, la mention Secrétaire général de la fondation Serge AO ; qu'une telle mention, même par le biais de la désignation d'une personne morale, d'un patronyme

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037089161

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

rattaché à celle-ci, pouvait être pris en considération pour rechercher si l'intéressée devait être regardée comme involontairement privée d'emploi, alors même que cet emploi aurait été occupé par le biais

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966174

Admin. suprême

12 mars 2010

12 mars 2010

Ces financements peuvent intervenir soit directement, soit par le biais de sociétés dont l'objet social est la participation au capital de sociétés réalisant les projets définis au présent article. / Le

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783365

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

s'agissant d'un étranger en provenance d'un pays tiers ou d'un apatride ayant, au cours des douze mois ayant précédé le dépôt de sa demande d'asile, pénétré irrégulièrement au sein de l'espace Dublin par le biais

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036807132

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

particulière, doit être en mesure de s'assurer effectivement, par une présence suffisante dans les locaux où elle a lieu, que la dispensation des médicaments tant au comptoir de son officine que par le biais

Source officielle

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