de nature à rendre sans objet la requête n° 60 948 tendant à l'annulation de la circulaire du 13 juin 1984 ; Considérant que par les deux circulaires attaquées le ministre chargé des transports s'est borné

PRÉALABLEMENT À L'ÉTABLISSEMENT D'UNE COTISATION D'IMPÔT SUR DES BASES PRENANT EN COMPTE, POUR LA PREMIÈRE FOIS, DES ÉLÉMENTS NON DÉCLARÉS - EXISTENCE [RJ1] - APPLICATION LORSQUE L'ADMINISTRATION SE BORNE

septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Papeete a rejeté leur protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 dans la commune associée d'Anau (commune de Bora-Bora

Les déclarations précitées, par lesquelles le président et le secrétaire général du Conseil national de l'ordre des médecins se sont bornés à informer les représentants des conseillers départementaux et

Bora MILETIC ; Vu, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. Bora MILETIC, demeurant chez M. Slovodan Y..., ... ; M.

2009 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française modifiant l'arrêté du 22 décembre 2006 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public des aérodromes de Tahiti-Faa'a, Bora-Bora

dispositions ; Considérant que, quelle que soit la position prise par la commission administrative paritaire du corps concerné, l'administration n'a pu, sans méconnaître les dispositions déjà citées, se borner

D'URBANISME - LOI DU 3 JANVIER 1986 SUR LE LITTORAL -Autres règles - Article 27 - a) Atteinte à l'état naturel du rivage - Notion - b) Ouvrage lié à l'exercice d'un service public dont la localisation au bord

cette décision, ou nécessiterait-elle que le requérant présente des écritures réitérant ses conclusions indemnitaires ' 3°) En cas de réponse positive à la première question, le juge devrait-il se borner

Lévis, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Bore, Xavier, avocat de la COMMUNE DE RIOM, - les conclusions de M.

de concours provenant de la dotation de continuité territoriale, les services aériens reliant la Corse à des aéroports du littoral continental méditerranéen de la France", le gouvernement, qui s'est borné

soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date ; Sur la légalité de la consignation à bord

LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX DELEGUES DU PERSONNEL SONT FIXEES, COMPTE TENU DES ADAPTATIONS NECESSAIRES, PARUN DECRET EN CONSEIL D'ETAT QUI PREVOIT NOTAMMENT L'INSTITUTION DE DELEGUES DU BORD

Les articles L. 5543-2 et L. 5543-2-1 du code des transports prévoient qu'à bord des navires, la représentation des gens de mer est assurée par les délégués de bord, élus par les gens de mer travaillant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES BORDES, représentée par

septembre 1977 sur la route départementale 23 entre Crotenay et Montrond s'est renversé à la sortie d'une courbe ; qu'il résulte de l'instruction que cet accident a été provoqué par l'effondrement du bord

AVIGNONNET SAS ; Vu, 2° sous le numéro 319260, la requête, enregistrée le 5 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BORALEX AVIGNONET SAS, dont le siège est

ses activités professionnelles, publiée au Journal officiel de la Polynésie française le 8 mai 2008, qui ne mentionnait pas la location de biens immobiliers dont il est propriétaire sur les îles de Bora-Bora