En deuxième lieu, aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 3 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, applicable à la date

par décision, en date du 15 décembre 1977 et du 21 février 1978, refusé l'agrément sollicité ; que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par décision en date du 23 janvier 1980, annulé ces deux

demandé au tribunal administratif de Limoges de juger que la fontaine et le chemin y accédant, intégrés aux parcelles cadastrées section C nos 137, 140 et 141, situées sur son territoire au lieu-dit " Bord

commissariat de l'armée de terre, deux fractions de pécule correspondant à ses première et deuxième année de service en tant qu'officier de réserve en situation d'activité lui ont été attribuées ; que

notamment par endiguement, assèchement, enrochement ou remblaiement, sauf pour des ouvrages ou installations liés à l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la localisation au bord

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de la commune de Pied-de-Borne doit être rejetée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la commune de Pied-de-Borne est rejetée

, de mettre à la charge de l'Etat la somme totale de 3 000 euros à verser à la SCP Bore et Salve de Bruneton.

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 27 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES BORDES, représentée par

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la commune de Pied-de-Borne : Considérant que la commune de Pied-de-Borne (Lozère) a intérêt au maintien de la décision attaquée

mais de la capacité maximale du bateau ; qu'il a notamment pour effet d'exiger la présence à bord de quatre membres d'équipage, dont un capitaine, un mécanicien et deux matelots, pour tous les bateaux

gouvernement ; Considérant, d'une part, que dans sa circulaire du 10 janvier 1985 relative à l'avancement au choix dans le corps des professeurs des universités, le ministre de l'éducation nationale s'est borné

présence des demandeurs d'asile au-delà des périodes prévues par le code de l'action sociale et des familles, au moyen des bilans trimestriels établis par l'administration centrale et des tableaux de bord

des 12 janvier 1993 et 10 mars 1994 de la commission communale d'aménagement foncier de Saint-Yreix-la-Montagne, 3°) à une nouvelle présentation de l'avant-projet de remembrement, 4°) au dépôt des bornes

lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 15 de la loi précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004 : Chaque barreau est administré par un conseil de l'ordre élu pour trois

Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que la radio associative Bora Bora, subventionnée par la commune, a tenu dans le cadre de son émission " Tara Veri ", diffusée deux fois par

faire l'objet d'une vente séparée et que le support audiovisuel ne soit que l'accessoire du livre, sont considérés comme livres au regard de la loi du 10 août 1981 ", le ministre de la culture s'est borné

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 juin 1978, la deuxième épreuve de l'examen professionnel en vue de l'établissement du

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

l'article 15 de ce même décret : "Peuvent être nommés au grade d'assistant socio-éducatif principal, après inscription sur un tableau d'avancement, dans la limite d'une nomination pour un effectif de deux