Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour rejeter la demande de suspension de la société Uniparc Cannes, le juge des référés du tribunal administratif de Nice s'est borné, après avoir

patrimoine, l'ampleur des opérations effectuées caractérisait, de sa part, un comportement habituel répondant aux prévisions desdites dispositions ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un particulier qui se borne

MEMBRE DU SYNDICAT LORSQUE CE DERNIER NE L'A PAS FAIT AVANT LE 1ER JUILLET (ART. 1609 NONIES A TER DU CGI, DANS SA RÉDACTION ISSUE DE LA LFI POUR 2002) - CHAMP DE CETTE EXCEPTION - SYNDICAT MIXTE S'ÉTANT BORNÉ

Calvi Sainte-Catherine et en confirmant cette position par le rejet implicite de la demande dont il avait été saisi par la chambre de commerce, le MINISTRE DES TRANSPORTS doit être regardé comme s'étant borné

. - REQUÊTE DIRIGÉE CONTRE UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE - POSSIBILITÉ DE SE BORNER À RENVOYER AUX ÉCRITURES ANTÉRIEURES À CETTE DÉCISION - ABSENCE.

HYPOTHÈSE - INCIDENCE - ABSENCE [RJ2] - B) CARACTÈRE NON DÉFINITIF DE LA CONDAMNATION - INCIDENCE - ABSENCE, DÈS LORS QUE LE JUGE PÉNAL EN A DÉCIDÉ L'EXÉCUTION PROVISOIRE [RJ3] - 2) POSSIBILITÉ DE SE BORNER

pas une telle mention (1) - b) Contrôle par le juge du référé pré-contractuel - Obligation de rechercher si les membres du jury ont été désignés à la date de l'envoi de l'avis de concours, sans se borner

- INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Préfet ne pouvant légalement se borner

QUE, SI CE JUGEMENT SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER CETTE EXPERTISE, CELLE-CI N'A ETE PRESCRITE QU'APRES QUE LE TRIBUNAL EUT REJETE L'EXCEPTION SUSANALYSEE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT SOULEVEE

. - OBLIGATION D'INVITER L'APPELANT À PRÉSENTER SES OBSERVATIONS SUR UN MÉMOIRE EN DÉFENSE SOUTENANT À JUSTE TITRE QUE SA REQUÊTE EST IRRECEVABLE DÈS LORS QU'ELLE SE BORNE À REPRENDRE LA DEMANDE DE PREMIÈRE

NÉGOCIER - 2) ESPÈCE - PREUVES DE CE QUE LE CANDIDAT N'EST PAS ADMIS À UNE PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (C DU 3° DE L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2015) - POUVOIR ADJUDICATEUR S'ÉTANT BORNÉ

1961 qui a fixé à 75 mètres la distance minimale entre un débit de boissons et un bâtiment affecté au fonctionnement d'une entreprise publique de transport, la motivation de l'arrêté attaqué, qui se borne

La réparation des souffrances exceptionnelles endurées par les personnes victimes des persécutions antisémites ne pouvait toutefois se borner à des mesures d'ordre financier.

L'ARTICLE 44-I DE LA LOI ET, PAR SUITE, DANS CELLES DU DÉCRET, DÈS LORS QU'ELLE EST MAJORITAIREMENT DÉTENUE PAR LES HÉRITIERS DE RAPATRIÉS [RJ1] - B) MOYEN TIRÉ DE CE QUE LA COMMISSION SE SERAIT À TORT BORNÉE

BÂTIS - 1) ARTICLE 1ER DE LA CHARTE DE L'ENVIRONNEMENT (DROIT DE VIVRE DANS UN ENVIRONNEMENT ÉQUILIBRÉ ET RESPECTUEUX DE LA SANTÉ) - A) INVOCABILITÉ DIRECTE - EXISTENCE, DÈS LORS QUE LE DÉCRET NE SE BORNE

Or la question prioritaire de constitutionnalité soulevée sur ces points par la requérante, qui se borne à invoquer le principe de proportionnalité des peines qui découle du principe de nécessité des peines

juillet 2005, une société française qui, de manière habituelle, même si elle ne conclut pas formellement de contrats au nom de la société irlandaise, décide de transactions que la société irlandaise se borne

Considérant, en troisième lieu, que le communiqué de presse publié par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 25 mai 2016 se borne à informer les opérateurs de la publication