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42 résultats pour « Bouregaa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007687067

Admin. suprême

30 mai 1979

30 mai 1979

10.122 DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES EXPROPRIES AGRICOLES ET RURAUX DU CHER TENDANT A L'ANNULATION DUDIT DECRET DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION VIERZON-NORD-BOURGES-SUD

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000036253348

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

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adoptée par la délibération attaquée ; que, dans ces conditions, eu égard aux conséquences du projet de carte communale sur les réductions d'espaces agricoles et naturels au profit de l'urbanisation du bourg

Source officielle