. ; la SOCIETE PRIGEST demande : 1°) l'annulation de la décision du 23 décembre 1994 par laquelle la Commission des opérations de bourse a refusé d'abroger son règlement n° 90-05 relatif à l'utilisation

CENTRE ELECTRIC BOURGES - ELECTRICITE INDUSTRIELLE dont le siège est ... à 18000 Bourges, représenté par son gérant domicilié audit siège, la S.A.R.L.

Vier, Barthélémy, avocat de la compagnie générale des eaux et de Me Célice, avocat du cabinet Bourgois, - les conclusions de M. E.

entretenues sur les fonds départementaux " ; Cons. que pour rejeter les demandes de bourses présentées pour leurs enfants par MM.

Article 2 : La requête présentée par Mme Bourg devant la cour administrative d'appel de Lyonest rejetée.

la confédération générale du travail Force Ouvrière des employés municipaux de la ville de Bourges et du syndicat autonome des personnels communaux de la ville de Bourges, annulé l'arrêté du 19 mars 1985

Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société anonyme Transgène, spécialisée dans la biopharmaceutique et cotée en bourse, avait pour banquier conseil M. O...

BOURBII demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 22 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre

X... dirigé contre la société Gerpiam et le surplus des conclusions de la commune de Bourg-les-Valence ; que, sur appel de la commune de Bourg-les-Valence, la cour administrative d'appel de Lyon, par l'arrêt

MARITIME, dont le siège social est Club nautique du Marin, Le Marin, Martinique (97290) et tendant à l'annulation de la décision n° 011231 du 15 décembre 1988 par laquelle la Commission des opérations de Bourse

CONTENTIEUX. - CAPITAUX, MONNAIE, BANQUE - OPÉRATIONS DE BOURSE - AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS - POUVOIR DE SANCTION - OFFICE DU JUGE.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 31 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a déclaré solidairement responsable avec la société anonyme "Cabinet Bourgois

lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2°) condamne la commission des opérations de bourse à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT BOURG-DE-PEAGE

ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Distinction des gains en capital et des BNC - Profits tirés d 'opérations boursières

soit condamnée au paiement d'une astreinte est devenue sans objet ; Article 1er : La requête susvisée de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIEGALANTE est rejetée.

SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUIN 1974, CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A L'ASSOCIATION "LA COMEDIE DE BOURGES

(CCBB), dont le siège est 3, avenue Arsène d'Arsonval Cenord BP 8000 à Bourg-en-Bresse (01008) ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13