AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259621
30 janvier 2008
30 janvier 2008
21 mars et 21 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND, dont le siège est 14, rue Buffon
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028885138
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11 avril 2014
11 avril 2014
de délivrer des soins consciencieux dans trois dossiers, pour des traitements d'orthopédie dento-faciale défectueux, et dans neuf autres, pour des traitements défectueux ayant mis en danger la santé bucco-dentaire
Source officielle