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Vu la procédure suivante : La société Vinci Construction Grands Projets et autres ont demandé au tribunal administratif de la Réunion d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

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5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008137150

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Admin. suprême

25 juin 2003

21 mai 1992 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le

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6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406254

Admin. suprême

26 juillet 2007

Patrick A, demeurant 47 rue de Chaillot à Paris (75016) ; M.

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8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018396559

Admin. suprême

21 mars 2008

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE WYJOLAB, dont le siège est Champrue

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1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007741254

Admin. suprême

13 novembre 1987

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973, modifiée, ensemble le décret n° 74-66 du 29 janvier 1974 et le décret n° 74-939 du 7 novembre 1974 ; Vu le code des

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4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

Vu 1°) sous le n° 39 242 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 janvier 1982 et 23 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES

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JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008262455

Admin. suprême

22 juin 2006

2006, présentée pour la société GLOBAL EQUITIES ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code monétaire

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