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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007982457
13 mars 1998
13 mars 1998
décembre 1990 et 19 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont le siège est au n° 49 de l'avenue du Cardinal
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CETAT:CETATEXT000007629653
18 juin 1990
18 juin 1990
Pierre X..., demeurant la Chêneraie, avenue du Grand Cadenel à Aubagne (13400), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille
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