délai de deux mois prévu par l'article 13 du décret du 18 septembre 1989 ; Considérant que si le délai de deux mois imparti au conseil pour donner son avis n'est pas prescrit à peine de nullité, la carence

heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l'article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence

de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et une somme de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence résultant de carences

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soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 16 septembre 2008, pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, le préfet du Val-de-Marne a prononcé la carence

Robert B..., électeur à Jujols, dont la procuration n'a pu être acheminée à temps par le consulat de France à Carthagène (Espagne), du fait de la carence du service, s'est trouvé empêché d'exprimer son

. - RESPONSABILITÉ POUR FAUTE DU FAIT DU SUICIDE D'UN DÉTENU [RJ1] - FAUTE TIRÉE D'UN DÉFAUT DE SURVEILLANCE OU DE VIGILANCE - CARACTÉRISATION - CONDITION - CARENCE DE L'ADMINISTRATION À PRENDRE, COMPTE

de la loi du 10 juillet 1991, rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence

saisi la commission centrale d'aide sociale, ainsi pourtant que les dispositions précitées de l'article 194 du code de la famille et de l'aide sociale lui en faisaient obligation ; que, alors que la carence

X... sont dus à la carence de l'association syndicale dans l'entretien du "perré", dont la baisse du niveau de la plage avait progressivement compromis la solidité ; que cette carence est constitutive

ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE CHARGE DES TRANSPORTS -Compétence du ministre de la Marine marchande en cas de carence

131-2-6° du code des communes de prendre les mesures nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique qui pourraient résulter des "éboulements de terre ou de rochers" ; que l'éventuelle carence

En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente.

. - CARENCE DE L'ETAT À PRENDRE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE UN DÉCRET D'APPLICATION PRÉVOYANT LES MODALITÉS D'INTÉGRATION D'AGENTS CONTRACTUELS - POSSIBILITÉ DE RECHERCHER LA RESPONSABILITÉ DE L'ETAT EN

Il soutient que : - le juge des référés a entaché son ordonnance d'erreurs de droit, d'une part, en ne précisant pas la compétence au titre de laquelle l'Etat avait manifesté une carence caractérisée,

suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'exécution de l'arrêté du 8 décembre 2017 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a, d'une part, constaté sa carence

LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Services d'hygiène - Application du règlement sanitaire municipal - Carence

B...de justifier d'un préjudice réel, direct et certain résultant de la carence de l'Etat ; 2.