avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, Maître des Requêtes, - les observations de Me Balat, avocat de VOIES NAVIGABLES DE FRANCE et de la SCP Laugier, Caston

maire de la commune de Carlencas-et-Levas du 8 juillet 2022 interdisant la circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes sur la voie rurale dite chemin des Castagnes

QUE, PAR SUITE, CES SOCIETES NE POURRAIENT PRETENDRE AU BENEFICE DES INDEMNITES, QUI ONT ETE PREVUES PAR L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 6 OCTOBRE 1961 DECLARANT L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CAPTAGE

de Châteauroux, des deux cantons d'Issoudun et des cantons d'Ardentes et de Levroux ont entraîné une augmentation de la population de certains de ces cantons qui était déjà supérieure à la moyenne départementale

JUILLET 1970 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE D'EVRY-LES-CHATEAUX SEINE-ET-MARNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 5 866 F POUR LA RETRIBUTION DE LA SURVEILLANCE DES ELEVES A LA CANTINE

LA SOMME DE 3 581, 85 F EN REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTUEES AU COURS DE LA PERIODE DU 19 JANVIER 1966 AU 31 DECEMBRE 1969 A LA CANTINE SCOLAIRE DE COMPAINVILLE ;

; Considérant que le décret attaqué a pour objet de modifier les limites des cantons de Blois I, de Blois III et de Blois IV en faisant passer la population du canton de Blois I de 15 749 à 12 322 habitants

l'arrêté du 25 septembre 2013 du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, portant création du cantonnement

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Ferme éolienne de Plaisance la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Jean-Philippe Caston

que les pourvois de la COMMUNE DE CACHAN et de Mme A sont dirigés contre le même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que Mme A et la COMMUNE DE CACHAN

Grenier, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'AGENCE REGIONALE DE L'HOSPITALISATION DE POITOU-CHARENTES et de la SCP Laugier, Caston

CASTALLE", DONT LE SIEGE EST ...

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP J-P Caston

PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'EXECUTION PAR LA VILLE DE PAU, EN 1953, DE TRAVAUX DE CAPTAGE DES EAUX A LA SOURCE DU NEEZ A ENTRAINE UNE DIMINUTION DU DEBIT D'EAU EFFECTIVEMENT UTILISE POUR LA PRODUCTION

du 12 février 1988 du maire de Cachan rejetant le recours gracieux formé par M. et Mme X... à l'encontre de l'arrêté attaqué ; Article 1er : La requête de la COMMUNE DE CACHAN est rejete.

QUE LES TRAVAUX DE CAPTAGE ET D'ADDUCTION DES A...

, par suite, la délibération litigieuse du centre communal d'action sociale de la ville de Cachan en date du 13 juillet 1988 est, ainsi que le soutient M.