Article 2 : Mme A versera à l'université de Reims Champagne-Ardenne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Frédéric Aladjidi, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Laugier, Caston, avocat de la SARL Majestic Champagne ; 1.

Article 2 : L'Etat versera 2000 euros à la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret du 13 janvier 1938, qui procède à la délimitation communale des appellations contrôlées "Grande fine Champagne et Grande Champagne

CHAMPAGNE POMMERY, dont le siège est ... (51053 cedex), représentés par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la S.A.

; Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2002 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE, tendant à l'annulation

" doit être rejeté ; Article 1er : La requête de la SOCIETE CIVILE AGRICOLE "LES CHAPELAINS" est rejetée.

Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1

Vu la procédure suivante : Mme F C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices

Vu l'ordonnance du 30 mai 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2005, par laquelle le président du tribunal administratif de ChâlonsenChampagne a, en application

IH par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M

C par le préfet de la région Champagne-Ardenne en date du 17 février 2004 et celle du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 20 février 2004 ; 2°) de reconnaître l'éligibilité de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2002 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INTERSYNDICAT CGT DES SALARIES DU CHAMPAGNE

Y demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 2004 du président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant comme irrecevable, par application de l'article

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 décembre 2003 et 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCEA LES COTEAUX DE CHAMPLITTE, dont

" n'est applicable notamment qu'aux vins rendus mousseux par fermentation en bouteilles qui sont récoltés et entièrement manipulés dans les limites de la Champagne viticole. ( ...)

VU LES REQUETES ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CHAMPAGNE LOUIS X...", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A EPERNAY MARNE , ..., LESDITES REQUETES ET LEDIT MEMOIRE

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 janvier 2001, l'ordonnance en date du 24 janvier 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne transmet