Lorsqu'il s'agit d'espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s'applique la législation de la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et

Guyomar, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la fédération départementale des chasseurs de la Charente-Maritime, - les conclusions de M.

conflits le soin de décider sur cette question de compétence" ; Considérant que les articles L. 226-I à L. 226-4 du code rural fixent les règles relatives à l'indemnisation par l'Office national de la chasse

administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 juin 1987 par lequel le préfet de la Savoie a exclu sa propriété du territoire soumis à l'action de l'Association communale de chasse

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, - les conclusions de M.

Clément, en qualité de garde-chasse particulier assermenté ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 F, au titre du préjudice moral, ainsi qu'une autre somme

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 1995 et 28 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES CHASSEURS

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales des chasseurs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

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de la société pour l'étude et la protection de la nature en Aunis et Saintonge (SEPRONAS), annulé l'arrêté du 26 juin 1992 du préfet de la Charente-Maritime en tant qu'il prévoit l'autorisation de chasser

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs : Considérant que l'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs