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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642446

Admin. suprême

20 janvier 1970

20 janvier 1970

CETAT36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Traitements hors échelle - Attribution des chevrons [article 2 de l'arrêté du 29 août 1957].

Résumé IA — à vérifier

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CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039217446

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Vu la procédure suivante : La commune de Chambon-sur-Dolore, la section de commune de Malvieille, la section de commune de l'Hôpital, la section de commune de Les Ayes, la section de commune de La Mas,

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007991445

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

bis La proportion substantielle d'oeuvres musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou francophones, devant atteindre avant le 1er janvier 1996 un minimum de 40 p. 100 de chansons

Source officielle
CE

10 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007674149

Admin. suprême

10 février 1982

10 février 1982

Article 3 - Le surplus des conclusions des époux X... et le recours incident de la société GRANGETTE-CHAMBON sont rejetés.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115845

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

catégorie D d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen (zone de Chartres) ; 2°) d'annuler les autorisations délivrées à Rire et Chansons

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029835130

Admin. suprême

3 décembre 2014

3 décembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon que la commune de Châtillon-sur-Chalaronne a conclu le 13 juillet 2007, avec la société

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:497642.20240907

Admin. suprême

7 septembre 2024

7 septembre 2024

de police en date du 5 septembre 2024 interdisant au collectif " Libérons l'Algérie " de manifester le 7 septembre 2024 de 7h00 à 20h00 devant le Consulat général d'Algérie du 3 ter boulevard de Charonne

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007854641

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

un permis de construire un immeuble ... ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) condamne la ville de Paris et la société civile immobilière Chandon à leur verser la somme de 17 790 F au titre de l'article 75-

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008016646

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Pierre X... du service du tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles et, d'autre part, nommé Mlle Nathalie Y..., juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, ensemble la décision implicite de

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030253283

Admin. suprême

17 février 2015

17 février 2015

H...I...inéligible comme conseiller municipal de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain) et de réformer les résultats de l'élection du conseil municipal de Châtillon-sur-Chalaronne en conséquence.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220696

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

gracieux dirigé contre cette mise en garde ; 2°) d'annuler la communication du CSA du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007863606

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

X... au Chambon-sur-Lignon, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, par décision du 24 mars 1989, a annulé ledit jugement ; que le ministre est, par suite, fondé à soutenir que c'est en tout état de

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037841714

Admin. suprême

20 décembre 2018

20 décembre 2018

1°) d'annuler la décision n° 2017-564 du 26 juillet 2017 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) l'a mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles de diffusion de chansons

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008159273

Admin. suprême

25 juin 2004

25 juin 2004

la zone de Brive-la-Gaillarde : Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a écarté la candidature de la SOCIETE VORTEX dans la zone de Brive-la-Gaillarde au profit notamment de Rire et Chansons

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008003223

Admin. suprême

6 février 1998

6 février 1998

septembre 1992 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la Société 89 FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé "Rire et Chansons

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028200594

Admin. suprême

8 novembre 2013

8 novembre 2013

lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la SARL Virgin Radio Réseau Nord, la SAS Radio Nostalgie Réseau, la SAS Radio Classique, la SA MFM Développement, la SA SERC, la SAS Rire et Chansons

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000030468548

Admin. suprême

10 avril 2015

10 avril 2015

, des variétés et du jazz (CNV), dont le produit est affecté au financement d'actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz ; que les dispositions du I de l'article 77 de la même

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885462

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007885456

Admin. suprême

27 septembre 1996

27 septembre 1996

. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 25 juillet 1991 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de se conformer à son engagement de réserver à la chanson

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036602006

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

requête tendant à l'annulation de la communication du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 23 novembre 2016 sur la méthode de vérification du respect par les radios de leurs obligations de diffusion de chansons

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