Vu la requête enregistrée le 23 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant au lieudit "Robelinges" à Chatillon-sur-Chalaronne (01400) ; Mme X

André Z... demeurant ... 29, Bloc Y à Chaudron-Sainte-Clotilde (97490) ; M.

UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN HALL DE STOCKAGE ADJACENT A L'ATELIER DE CHAUDRONNERIE-TOLERIE QU'IL EXPLOITE DEJA, LEQUEL NE FIGURE PAS SUR LA LISTE DES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE ANNEXEE A L'ARRETE MINISTERIEL

SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 22 MAI 1978, PRESENTES POUR LES ETABLISSEMENTS CRUSE FILS ET FRERES DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, QUAI DES CHARTRONS

que dix salariés alors que la société "Sidral" en employait jusqu'alors 49 ; que, compte tenu de ces circonstances, la société Sidral, qui avait pour activité la fabrication de réservoirs et la chaudronnerie

X..., et qui a poursuivi l'activité industrielle de mécanique-chaudronnerie de ladite entreprise, n'était pas en elle-même une entreprise nouvelle ; qu'elle ne pouvait donc prétendre à l'exonération prévue

complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2005 et 22 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SYLVICULTEURS DU SUD-OUEST, dont le siège est 6, Parvis des Chartrons

population de chaque commune associée et publié comme il est dit au premier alinéa" ; Considérant que, par un arrêté du 6 juillet 1972, le préfet de la Haute-Marne a prononcé la fusion des communes de Chameroy

supplémentaires effectuées par une partie du personnel ont pour origine l'obligation faite aux salariés de rattraper leurs heures d'absence ; que le fait que l'employeur ait fait effectuer certains travaux de chaudronnerie

des chutes de métaux ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que l'usage s'est établi à partir de 1976 de permettre la vente de petits déchets de production au profit des ouvriers de la Chaudronnerie

RICHARD X..., qui a pour activité la construction métallique et la chaudronnerie et possède plusieurs établissements industriels sis notamment à Alès, a fait l'objet d'un contrôle portant sur les immobilisations

A n'établit ni même n'allègue ne pas être en mesure de trouver un emploi au Maroc dans la spécialité chaudronnerie dans laquelle il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle en juin 2007 ; que

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) consiste en la fabrication de systèmes de refroidissement pour hauts fourneaux ; qu'elle exerce également, à titre secondaire, des activités relatives à la chaudronnerie

Matrat Chaudronnerie, à la société Krupp Mavilor, à la société Micel, à la société Pichon, à la société Pinguely Haulotte, à la société Pompes funèbres Gay, à la société Raufoss, à la société Etablissements

A en qualité de responsable de l'atelier de chaudronnerie ; que si la cour d'appel de Metz a, par un arrêt du 17 octobre 1995, requalifié le contrat de travail de M.

juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité intéressant les exercices clos le 31 décembre des années 1985 à 1987 de la SARL VBM, qui a pour activité le montage en tuyauterie et chaudronnerie

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché du 30 décembre 1994, la COMMUNE DE CHALABRE a confié à la société anonyme Constructions métalliques et chaudronneries du Midi

pièces du dossier soumis au juge du fond que, par un arrêté du 1er juin 1962, le préfet de l'Eure a autorisé une société, désignée comme la " société Carrier ", à exploiter un atelier de tôlerie, chaudronnerie