Considérant que par une lettre en date du 5 mai 1986, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI a indiqué qu'il refusait d'agréer l'accord ayant pour objet la mise en place d'un système de "chèques-vacances

par lequel le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la réparation du préjudice subi à la suite du paiement par l'administration des PTT de "lettres-chèques

Bernard X..., l'arrêté du 24 mai 1994 du maire de Cour-Cheverny accordant un permis de construire à la SOCIETE CHENE ; 2°) de rejeter la demande formée par M.

" un permis de construire relatif à l'ensemble immobilier "Les mas de la Chênaie" à Grasse ; °2) annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1 601-3 du code

d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chen

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Chens-sur-Léman est rejeté.

Chen ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. Shu X...

par la société Le Chêne Vert ; Considérant ce qui suit : 1.

tête de la liste " Nous citoyens " aux élections régionales d'Ile de France, au motif que le paiement effectif de sommes représentant 27 % des dépenses de ce compte, qui avait été effectué par des chèques

recouvrement du solde d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 1982 ; 2°) condamne l'Etat à lui rembourser la somme de 3 798 F indûment prélevée par voie d'avis à tiers détenteur sur son compte chèque

CHEN, épouse Y..., demeurant chez M.

des Trembles à Grenoble (38100) ; l'UNION SYNDICALE SOLIDAIRES DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1041 du 26 août 2005 relatif au service chèque-emploi

du 13 janvier 1992 par laquelle le conseil municipal de Chens-sur-Léman a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté n° 2 de Port Léman ; de la convention d'objectifs conclue le

Chen X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

d'annuler le jugement du 2 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Chen

Chen épouse Z... et sa décision du même jour fixant la Chine comme pays de destination de sa reconduite ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Chen épouse Z... devant ledit tribunal et tendant à

permis de démolir autorisant, d'une part, la démolition de la villa " Chêne Roc " et, d'autre part, l'édification d'un immeuble collectif de 18 logements.

Chen Wang ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme Chen Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés