travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

formation professionnelle a rejeté son recours gracieux du 3 mars 1993 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage

Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CONTRE LE CHOMAGE ET L'EXCLUSION, dont le siège est à Quimper (Finistère), représentée

, les mesures d'application du régime d'assurance chômage.

le 16 décembre 1985 en ce qui concerne, après son licenciement pour motif économique de l'emploi qu'il occupait en Suisse, le salaire de référence ayant servi de base au décompte des indemnités de chômage

158547, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

février 2006 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement portant agrément, respectivement, de la convention du 18 janvier 2006 relative au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage

Le règlement d'assurance chômage figurant en annexe A du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage prévoit, à ses articles 50-2 à 50-15, les modalités de mise en œuvre

168 DANS SA REDACTION APPLICABLE A PARTIR DE L'ANNEE 1970, ENTRE LE REVENU DECLARE ET LES BASES FORFAITAIRES RESULTANT DE L'APPLICATION DU BAREME ; QU'IL SE BORNE A DEMANDER QUE LES ALLOCATIONS DE CHOMAGE

du droit à l'allocation d'assurance chômage.

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet du Val-de-Marne en date du 28 janvier 1991 refusant d'attribuer à trente-deux de ses salariés des allocations de chômage

Considérant que les intermittents du spectacle qui ne peuvent plus prétendre au versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi au titre de la convention d'assurance chômage ont bénéficié, depuis

l'assurance chômage. 4.

syndicale Solidaires et la Fédération syndicale unitaire (FSU) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage

les modalités d'application de la prise en charge, au titre de l'annexe X, relative aux artistes du spectacle, du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision du 12 juillet 1990 par laquelle le maire a rejeté la demande d'allocation de chômage

NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, enregistrée sous le n° 152845, et tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 août 1993 portant agrément de l'avenant n° 3 à la convention d'assurance chômage

A PERCU, AU COURS DE L'ANNEE 1976, DES ALLOCATIONS DE CHOMAGE, POUR UN MONTANT DE 68 412,29 F, QUI LUI ONT ETE VERSEES PAR "L'ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DANS L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE" A.S.S.E.D.I.C.