Article 5 : La présente décision sera notifiée à LA POSTE, à Mme Christine A, à Mme Valérie , à Mme Renée C, à Mme Odile D, à Mme Marie-France E, à M.

Par un arrêt n° 20LY02009 du 23 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la commune de Décines-Charpieu contre ce jugement.

Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 14 avril 2023.

B se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il lui est défavorable. 2.

Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Vincent Mahé, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 14 avril 2023.

2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE ET DE LA SOLIDARITE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

XQ..., demeurant ... à La Talaudière (42350) ; - n° 131 140, présentée par Mme Germaine M..., demeurant ... ; - n° 131 141, présentée par Mme Christiane XI..., demeurant ... ; - n° 131 142, présentée

C se pourvoit en cassation contre cet arrêt. Sur le bien-fondé de l'arrêt en ce qui concerne la recevabilité de la requête de Mme D : 2.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 21NC00281 du 1er juillet 2021, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Nancy, avant de statuer

Délibéré à l'issue de la séance du 13 janvier 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M.

Délibéré à l'issue de la séance du 4 septembre 2023 où siégeaient : Mme Christine Maugüé, présidente adjointe de la section du contentieux, présidant ; M. Pierre Collin, M.

Il résulte de ce qui précède que la société La Siesta n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque.

Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'économie, des finances et de la relance n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 8.

dûment habilité ; la ville d'Evreux demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, sur déféré du préfet de l'Eure, annulé les arrêtés

B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque.

. ; - n° 130922, présentée par Mlle Christine XI..., demeurant ... ;- n° 130923, présentée par Mme Marie-Anne XS..., demeurant ... ; - n° 130924, présentée par Mlle Michèle U..., demeurant ... ; - n° 130925

Jacques J..., Mme Suzanne K..., Mme Josiane L..., Mme Margaret M..., Mme Françoise N..., Mme Isabelle O..., Mme Monique P..., Mme Clotilde Q..., Mme Noëlle R..., Mme Arlette S..., Mme Catherine T..., M

Christian Fournier, M. Frédéric Gueudar Delahaye, Mme Françoise Tomé, conseillers d'Etat et M. François-René Burnod, auditeur-rapporteur. Rendu le 5 juillet 2023.