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46 résultats pour « Codazzi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027666389

Admin. suprême

5 juillet 2013

5 juillet 2013

difficultés de recrutement, tel n'étant plus le cas depuis la modification de cet article par la loi du 16 juin 2011 qui a supprimé la condition relative à l'exercice d'une activité dans un métier connaissant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008119970

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

du patrimoine architectural et urbain" instituées par la loi du 7 janvier 1983 - Changements dans les modalités et les effets de la création de ces zones - Absence - Conséquence - Compétence du codificateur

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:474735.20231113

Admin. suprême

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Toutefois, ces dispositions se sont bornées à codifier à l'article 1498 du code général des impôts des dispositions issues de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur rédaction

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032189012

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

relatif au transport public particulier de personnes a pour objet de fixer les modalités d'application de la loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur et de codifier

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141348

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

L. 114-21 DU CSS) - ABSENCE DE CONSÉQUENCE LORSQUE L'ALLOCATAIRE, CONNAISSANT NÉCESSAIREMENT LE RENSEIGNEMENT, N'A PAS ÉTÉ PRIVÉ D'UNE GARANTIE [RJ2]. | 04-02-06 AIDE SOCIALE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647787

Admin. suprême

12 février 1975

12 février 1975

. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Victime connaissant les lieux. | 67

Résumé IA — à vérifier

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