de la circulation dont elle a été victime le 30 janvier 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de la défense ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard

Michel Thenault, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Franck Le Morvan, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Goldman, avocat de la commune de Maussane-les-Alpilles, et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de l'association Ligue de défense des

; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Roussel, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard

l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les observations de la SCP Coutard

Mme A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Coutard

territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Berriat, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Coutard

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M. X, - les conclusions de M.

.; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Coutard-Mayer-Munier-Apaire, de la somme de 1 500 euros en application du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu

F..., Didier, Cristophoul, Biraud, Onraet, Coiffard, Auger, à Mme H..., à MM. E..., U..., XY..., à Mme Q..., à M. K..., à Mme R..., à M. T..., à Mme Z..., à M. XZ..., à Mme D..., à MM.

F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de rejeter la demande présentée par les consorts Y... devant le tribunal administratif de Grenoble ; Vu, enregistré le 7 avril 1993, l'acte par lequel Maître Coutard

Thierry Carriol, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de Mlle A, - les conclusions de M.

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Mayer, Munier-Apaire, avocat de M.

A et du syndicat des copropriétaires du domaine de Châteauvert et de la SCP Coutard, Munier-Apaire avocat de la commune de Piscop ; - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La

Eoche-Duval, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Coutard, Mayer, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Landais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard