validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant règlement des conditions d'accès à la profession de coiffeur

, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée pour le SYNDICAT DES COIFFEURS

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de M.

DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE L'ETABLISSEMENT ; QU'IL EST CONSTANT QUE TEL ETAIT LE CAS POUR LA REPRESENTATION DES ENSEIGNANTS ET DES CHERCHEURS APPARTENANT AU COLLEGE C DE L'UNIVERSITE

d'assurer l'exécution de la décision du 14 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la commission nationale de la coiffure de valider sa capacité professionnelle de coiffeur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction

Article 3 : L'Etat versera à la société Cofitem Cofimur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CETAT28-06-03,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS -Elections aux chambres des métiers - Bulletins de couleur.

CETAT28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Couleur.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

rejeté sa demande de validation de sa capacité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1172 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des 1er et 3ème alinéas de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 réglementant les conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans leur

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portantréglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue

les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946, portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur