Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si, le 9 juillet 1990, certains conseillers municipaux de la commune d'Aramon ont envoyé une lettre aux "membres du groupe d'opposition à la majorité

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

Guy X..., à la commune de Bompas et au ministre de l'intérieur.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune d'Odos en date du 5 septembre 1989 : Considérant que ces conclusions

, en tant que ledit jugement l'a condamné à une amende de 2 000 F pour recours abusif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

contre la décision du 7 juillet 1994 par laquelle le maire de Deluz lui a retiré ses délégations ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

Article 2 : Les conclusions de la commune de Meudon tendant à la condamnation de M.

sur la police municipale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

X... qui tendent à ce que la commune soit condamnée à lui verser ses indemnités de fonction : Considérant que M.

au comité du syndicat intercommunal à vocation multiple de l'agglomération rouennaise ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral

de Saint-Laurent-de-Neste en commune séparée ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Ricard, avocat de la commune de Pujaut, - les conclusions de M.

d'Auribeau-sur-Siagne au paiement d'une somme de 6 000 F au titre du remboursement des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes ; Vu le

droit reconnu par l'article L. 121-19 du code des communes ; que, par suite, M.

135-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.

à lui verser l'indemnité afférente à ses fonctions d'adjoint ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article 2 : Les conclusions de la commune de Beausoleil tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.