Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement

-I de la loi susvisée du 22 juillet 1983, complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : "A partir de la rentrée

. ; qu'en échange la société Z... s'est engagée à remettre en deux fois à Mlle Y... un certain nombre de titres de rente 3,5 % 1952-1958 ; qu'en exécution de cette convention, la société Z... a remis en

lui verser, en sa qualité d'administrateur légal de son fils mineur, au titre des frais de maintien à domicile, une somme de 12 960 euros pour la période du 30 août 2006 au 30 avril 2007 ainsi qu'une rente

et qui ne sont pas effectivement occupés par des instituteurs, elles ne peuvent les louer à des tiers que dans des conditions compatibles avec leur obligation de les mettre, en vue de la prochaine rentrée

de la décision du 21 mars 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension militaire d'invalidité, de sa retraite d'ancien combattant et de la rente

débours exposés par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne en faveur de Melle A...comprennent non seulement des indemnités journalières pour un montant de 4 575,53 euros mais aussi une rente

verser une indemnité représentative et, d'autre part, que l'instituteur qui refuse un logement convenable vacant qui lui est offert n'a pas droit à l'indemnité représentative ; Considérant qu'il est constant

administratif de Marseille a annulé la décision de l'inspecteur d'académie des Hautes-Alpes, en date du 9 avril 1991, retirant l'emploi d'instituteur de l'école de Saint-Jean-des-Crots à compter de la rentrée

A, s'il est constant qu'il est né à Mayotte le 25 janvier 2002, y a résidé de manière continue avant au plus tôt la rentrée scolaire 2017, le requérant n'ayant produit, ni en première instance, ni en appel

A...le bénéfice de cette rente, sur les circonstances, d'une part, que la blessure de M.

LES PENSIONS ALIMENTAIRES REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL" ; QUE LES ARRERAGES DE RENTES VIAGERES VERSES PAR LES CONTRIBUABLES A LEURS ASCENDANTS EN CONTREPARTIE

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il est constant que M.

qu'aux termes de l'article 1er du décret du 3 août 1981 : "Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 72-581 du 4 juillet 1972, pendant une période de 5 ans à compter de la rentrée

période de décembre 2005 à janvier 2009, des prestations familiales en faveur de ses deux enfants mineurs, alors qu'il résidait à cette période en Algérie avec son épouse et ses enfants ; qu'il est constant

avec un ressortissant algérien dont elle a eu trois enfants ; que cette union a pris fin par un divorce prononcé en 1985, après que Mme X... a été abandonnée par son époux ; qu'elle est régulièrement rentrée

l'espèce en jugeant qu'il travaillait en Belgique et ne se rendait qu'épisodiquement sur le territoire français, alors que le fait d'avoir une activité professionnelle en Belgique le conduisant à ne rentrer

visa d'une durée supérieure à trois mois ; que les stipulations contraires de la convention franco-marocaine en date du 10 novembre 1983 ont été suspendues à compter du 13 octobre 1986 ; qu'il est constant