annule le jugement en date du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt mis à sa charge au titre de la taxe sur la valeur

que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 6442 en date du 1er avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à

la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur

si l'article 14 de la loi susvisée du 21 décembre 1967, portant loi de finances pour 1968, ultérieurement codifié à l'article 257-7° du code général des impôts, étend l'application de la taxe sur la valeur

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a fait que partiellement droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur

d'Etat : a) annule le jugement du 17 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé décharge à la société "Le gardiennage industriel de la Seine" du supplément de taxe sur la valeur

AGENCE LOOK" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 27 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a rejeté sa demande en décharge des pénalités dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur

Embrun (05200) et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1985, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en réduction de la taxe à la valeur

la SOCIETE SATERVI demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande en réduction des rappels de taxe sur la valeur

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 13 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction de la taxe sur la valeur ajoutée à

"CHEZ EUGENE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments de droits de taxe sur la valeur

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement en date du 9 juillet 1984 en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur

Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur