A...D..., candidats élus lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 22 et 29 mars 2015 dans le canton de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône) en vue de la désignation des membres

B...reconnaît être en contact avec certains détenus de confession musulmane et avoir rendu visite à M.

LE PREMIER POINT, QUE LE TAUX REDUIT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE S'APPLIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 279 DU CODE, A CERTAINS SPECTACLES ET NOTAMMENT AU THEATRE ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE

des droits de l'homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 7 novembre 2003 en début de matinée, M.

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE QUETIGNY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE QUETIGNY demande

Les moyens tirés de ce que l'entretien n'aurait pas eu lieu et que les prélèvements auraient été réalisés de manière irrégulière ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 18.

de police de la publicité sont, en règle générale, exercées par le préfet, mais qu'elles sont dévolues au maire agissant au nom de la commune s'il existe un règlement local de publicité ; que, dès lors

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors, d'une part, que la décision de dissolution de l'association porte atteinte de manière immédiate à la liberté d'association ainsi

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

lui accorder la décharge ou, subsidiairement, la réduction des droits et pénalités laissés à sa charge aux termes dudit jugement ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution des articles de rôle contestés

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Eric Buge, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Bordeaux a annulé le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges avait annulé l'arrêté du 20 décembre 1995 du préfet de la Haute-Vienne autorisant la Compagnie générale des matières

A...un avis de vérification de la comptabilité de son activité d'entrepreneur en bâtiment exercée, de manière occulte, chez ses clients hors de tout local professionnel.

Le tribunal administratif a relevé, en deuxième lieu, que si ces ensembles modulaires sont seulement posés sur le sol ou sur des parpaings, ils sont reliés à l'ensemble des réseaux et des scellements en

sur des faits inexacts et, en tout état de cause, qui ne leur sont pas imputables, qu'elle a pour effet d'interdire toute critique à l'égard des institutions et qu'elle a pour objet d'interdire de manière

Si celle-ci conteste le principe du recours à la visioconférence et soutient avoir été privée, de ce fait, de la possibilité de communiquer de manière effective et confidentielle avec son avocat en méconnaissance

Y... n'établissait pas, ainsi qu'il le soutenait, que les documents comptables relatifs à son activité non commerciale étaient placés sous scellés judiciaires, la cour administrative d'appel a porté sur

Laurent Roulaud, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.