de travaux ayant pour objet la construction de la section 21 de la ligne de train à grande vitesse (T.G.V.)

du 9 décembre 2015 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la rémunération des travaux de rechargement du talus de dragage, de réalisation de la

Maritime et Fluvial, venue aux droits de la société EMCC, et Bouygues Travaux publics Régions France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en ce qu'il rejette leurs conclusions tendant

procédure de choix du maître d'oeuvre chargé de la réalisation de ces travaux ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

à l'annulation du contrat portant sur le lot n° 2 intitulé " marché n° 3 relatif aux travaux de réalisation du viaduc en mer de 5 400 mètres " du marché relatif au projet de construction de la nouvelle

délais d'exécution des travaux constituant la première phase de la première tranche ont été successivement étendus par voie d'avenants au contrat initial ; que les travaux de la deuxième phase de la première

qu'un moyen tiré de la méconnaissance de la déclaration d'utilité publique ne pouvait utilement être invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre une décision autorisant la réalisation des travaux, la

Alsace, les travaux du lot A " clos et couvert " du chantier de construction de la faculté de sciences économiques, sociales et juridiques ; que le décompte général notifié à la société Eiffage Construction

à l'annulation du jugement du 28 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de divers participants à l'opération de construction

peut demander à être indemnisé à hauteur des travaux supplémentaires qu'il a réalisés sans ordre de service du maître de l'ouvrage dès lors que ces travaux sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage

des travaux.

ou un établissement public local. / Le président du tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du contrat.

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1981, et le mémoire complémentaire, enregistré le 8 mai 1981, présentés pour la société civile de construction-vente

avant même la réalisation de ce dernier et qu'elle n'avait jamais été liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, relatif à la construction des piscines, la Cour n'a pas dénaturé les

que le contrat passé par l'Etat, pour le compte du syndicat intercommunal, avec les architectes en vue de la réalisation de la piscine susmentionnée présentait le caractère d'un contrat administratif

Les juges du fond apprécient souverainement, sous le seul contrôle d'une erreur de droit et d'une dénaturation des pièces du dossier par le juge de cassation, l'existence d'une résiliation tacite du contrat

révision du prix fixé par ce contrat ; que statuant sur le pourvoi formé par la SARL PORT CROISADE contre l'arrêt du 18 mai 2009 par lequel la cour d'appel de Nîmes l'a condamné à verser une somme de

signé le 4 juillet 2000, au motif, relevé d'office, que la passation, après l'organisation d'une seule mise en concurrence, d'un marché de travaux et de services portant sur la construction puis l'entretien

décidant de signer ce contrat, le président du conseil de la communauté a résilié ledit contrat de concession ; que cette résiliation impose à la collectivité publique de dédommager l'entreprise cocontractante

condamnées à lui verser la somme totale de 988 854,25 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation de divers préjudices subis par lui à l'occasion des travaux de construction d'une maison