51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnement du service de facturation - Absence de preuve.

03-04-05 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contestation relative au droit de propriété - Question préjudicielle.

51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES -Taxes téléphoniques - Contestation du montant des taxations facturées - Mauvais fonctionnment de l'installation de facturation - Absence de preuve.

EN REDUCTION DES IMPOSITIONS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI ONT ETE ASSIGNEES A CETTE SOCIETE POUR LA PERIODE DU 28 JUIN 1977 AU 30 NOVEMBRE 1977 ; 2° PRONONCE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE

DU NORD ; QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SOUTIENT EN REVANCHE QUE LES LIMITES DE LA COUR ONT ETE STRICTEMENT RECONDUITES SUIVANT LES DONNEES CADASTRALES EXISTANT AU REMEMBREMENT ; QU'AINSI LA CONTESTATION

. - Contestation sur l'existence de la réclamation préalable.

. - CONTESTATION DU NOMBRE DE CONSEILLERS FORAINS AU REGARD DES LIMITES POSÉES PAR LA LOI (ART.

Toutefois, il résulte de l'ensemble des dispositions citées ci-dessus que les délais de contestation de la décision de transfert, en particulier le délai de quinze jours, doivent être regardés comme des

. - CONTESTATION D'UN REFUS DE RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE CANDIDATURE (ART.

Les contestations relatives à l'existence et à la portée du privilège du Trésor ne peuvent être portées que devant le juge judiciaire.

UN JUGEMENT REJETANT UNE TELLE DEMANDE - ABSENCE - QUALITÉ POUR CONTESTER LE JUGEMENT PRONONÇANT L'INJONCTION - EXISTENCE.

54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE -Erreur dans le nom du titulaire du permis de construire contesté

la circonscription de Paris a rejeté sa demande d'inscription au tableau régional de l'ordre sous le titre d'agréé en architecture ; que le Conseil d'Etat s'est fondé sur ce que le requérant " ne conteste

rejeté cette opposition ; Considérant qu'à l'appui de son pourvoi, la société requérante se borne à critiquer le comportement des experts, qui permettrait de mettre en doute leur impartialité, et à contester

19-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - DIVERS - Irrecevabilité des conclusions du Ministre tendant à la décharge des impositions contestées.

PAR CORRESPONDANCE EMIS LORS DU SCRUTIN DU 23 SEPTEMBRE 1973; QUE, PAR SUITE, LE JUGE DE L'ELECTION A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE DE VERIFIER LA VALIDITE DE TRENTE HUIT VOTES PAR CORRESPONDANCE CONTESTES

28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE -Appréciation à la date de l'élection contestée.

. - Champ d'application - Contestation sur la qualité de propriétaire.