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l'exercice au cours duquel intervient l'achèvement de la prestation ; que si, en principe, les opérations de courtage sont achevées à la date de l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur que le courtier

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve Y... et les consorts Y..., demeurant ..., à Corte Corse , ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 6 mai et 15 octobre

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Le 10 janvier 2023, le président de la Commission de régulation de l'énergie a saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie (" CoRDiS ") des

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1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION, D'APRES LES LOIS Y..., DES RECOLTANTS, RECOLTANTS-MANIPULANTS, NEGOCIANTS, NEGOCIANTS-MANIPULANTS ET COURTIERS

proposition de la commission de spécialistes relative au recrutement d'un professeur des universités en 67ème section du conseil national des universités à l'institut universitaire de technologie (IUT) de Corte

X..., demeurant Lotissement Simonetti, Saint-Panerace à Corte (20250) ; M.

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Ainsi, il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée par la commune de Coti-Chiavari.

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ILE-DE-FRANCE présentées devant le tribunal, ordonné un supplément d'instruction afin de savoir si la situation nette comptable négative de sa filiale, la société du Lotissement du domaine de la pinède à Coti

Christian Y..., le SYNDICAT NATIONAL DES COURTIERS D'ASSURANCES ET DE REASSURANCES, dont le siège social est ..., représenté par son président ; la SOCIETE ASCCO INTERNATIONAL et autres demandent au Conseil

soutient, établis par ses représentants statutaires et non par elle-même ; en second lieu, des résultats d'une étude statistique qui ferait apparaître que les représentants ayant eu recours à des courtiers

qu'il résulte de l'instruction que la SARL A.D.I.P.U. n'a pu produire, sur la demande que lui en avait faite le vérificateur, les pièces justificatives des commissions qu'elle avait versées à des courtiers