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3 038 résultats pour « Cotta »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007910573

Admin. suprême

17 janvier 1997

17 janvier 1997

de Marseille a annulé, sur la demande du Syndicat régional de défense du droit des agriculteurs, l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 20 octobre 1992 fixant l'assiette et le taux de diverses cotisations

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915939

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915944

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

, en date du 7 octobre 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915951

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

" ; Considérant que si ces dispositions ont validé des appels de cotisations, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, elles n'ont pas eu pour effet de valider les arrêtés préfectoraux

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915959

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915968

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

3605, en date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation du taux des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915977

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

date du 7 octobe 1993, prononçant le non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 31 janvier 1989 relatif à la fixation de l'assiette des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007915983

Admin. suprême

3 juillet 1996

3 juillet 1996

" ; Considérant que si ces dispositions ont validé des appels de cotisations, dans les limites et sous les réserves fixées par la loi, elles n'ont pas eu pour effet de valider les arrêtés préfectoraux

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008064561

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

1°) du décret n° 99-631 du 22 juillet 1999 pris pour l'application de l'article 9-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée, 2°) de l'arrêté du 22 juillet 1999 fixant les taux de cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007891753

Admin. suprême

28 juin 1995

28 juin 1995

décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 14 mai 1986 annulant la décision du 27 février 1986 par laquelle la commission de recours gracieux de l'union pour le recouvrement des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007848991

Admin. suprême

16 décembre 1994

16 décembre 1994

du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, le taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole ainsi que les taux des cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007698768

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

VEUVES DE MILITAIRES DE CARRIERE, dont le siège est ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 80-475 du 27 juin 1980 rétablissant certaines cotisations

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007877543

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

Bouches-du-Rhône en date du 1er août 1988 rendant exécutoire la décision du Comité départemental des prestations sociales agricoles des Bouches-du-Rhône en date du 4 juillet 1988 fixant l'assiette des cotisations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007903792

Admin. suprême

23 juin 1995

23 juin 1995

des professions agricoles, les taux des cotisations de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricoles ainsi que les taux des cotisations complémentaires d'assurances sociales agricoles ; Considérant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007873674

Admin. suprême

31 mars 1995

31 mars 1995

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions réglementaires du chapitre III, du titre IV, du livre II du code de la sécurité sociale relatives au recouvrement des cotisations

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007868984

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

complémentaire des vétérinaires a pour seul objet d'abaisser de 35 à 32 ans l'âge en-deçà duquel les affiliés au régime complémentaire d'assurance vieillesse des vétérinaires sont redevables d'une cotisation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612757

Admin. suprême

8 octobre 1969

8 octobre 1969

. - Mutations de cote - Demande de mutation de cote - Parcelle n'ayant donné lieu à aucune imposition.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637244

Admin. suprême

12 janvier 1966

12 janvier 1966

CETAT62-03-02 SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE, TAUX ET CALCUL DES COTISATIONS -Cotisations dues pour les conducteurs de taxi du département de la Seine non propriétaires de leur voiture.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769534

Admin. suprême

18 février 1991

18 février 1991

modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles : "Les caisses régionales d'assurance maladie des travalleurs salariés déterminent le taux net de cotisation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007687574

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

Sur le moyen tiré de ce que des cotisations forfaitaires ne pouvaient légalement être établies sur la base des recettes mensuelles : Considérant que, dans l'exercice des pouvoirs de fixer des cotisations

Source officielle