intérêts, arrérages et tous autres produits : ...2° des dépôts de sommes d'argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit l'affectation du dépôt ; ...4° des comptes courants

A par la société Sogefi, dont il était directeur général et associé, pour un montant de 933 984 francs et enregistrés au crédit de son compte courant dans cette société le 1er juillet 1994 ; que le 31

À COMPTER DE LA NOTIFICATION [RJ1] - LIMITE - CONNAISSANCE ACQUISE MANIFESTÉE PAR UNE DEMANDE DE DÉFÉRÉ PRÉFECTORAL - DÉLAI DE RECOURS COURANT ALORS À COMPTER DU REJET DE CETTE DEMANDE [RJ2].

ET SALAIRES, SONT CELLES QUI, AU COURS DE LADITE ANNEE, ONT ETE MISES A LA DISPOSITION DU CONTRIBUABLE PAR L'EMPLOYEUR, SOIT PAR VOIE DE PAIEMENT, SOIT PAR VOIE D'INSCRIPTION AU CREDIT D'UN COMPTE-COURANT

sommes rémunérant l'activité du requérant comme gérant majoritaire de la société anonyme à responsabilité limitée Y... au titre de des années 1970 et 1971 ont été inscrites au crédit de son compte-courant

BENEFICIAIRES DE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN DATE DU 4 JUIN 1963 ET DES SOMMES QUIONT ETE ALLOUEES A CEUX-CI AU TITRE DES INTERETS STATUTAIRES SUR LES SOLDES CREDITEURS DE LEUR COMPTE COURANT

Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la société en commandite

la variation de l'actif net de la société entre l'ouverture et la clôture de l'exercice en tenant compte de la valeur réelle des éléments le composant, ont été répartis par inscription sur le compte courant

d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 à 5 de cet arrêt ainsi que son article 6 en tant qu'il rejette l'appel incident du ministre tendant au rétablissement de l'imposition des sommes inscrites au compte courant

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Vente à prix coûtant.

Aux termes de l'article 8 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en commandite simple CANDELIER X..., dont le siège social est ... à Ezy-sur-Eure

techniques particulières applicables au marché en cause devaient prévaloir sur celles de l'article 28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes

d'associé dans la société Compagim, de la somme de 500 000 francs créditée sur son compte courant d'associé dans la société Nour, de la somme de 50 000 francs portée à son compte lors de la dissolution

de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait

de délivrance du permis attaqué, c'est-à-dire antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article R.490-7 du code de l'urbanisme, le délai du recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire courait

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un jugement du 14 juin 1993, le tribunal de commerce de Paris a placé en redressement judiciaire la société en commandite