X..., qui avait obtenu la note de 9,5 sur 20 à l'unique épreuve d'admissibilité, n'a pas méconnu le règlement du concours ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général du centre national de la fonction publique territoriale l'informant qu'elle n'avait pas été déclarée admise par le jury du concours

X... a demandé le 11 octobre 1986 un dossier de candidature pour les concours de recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence et de la consommation ouverts par arrêté du 15 septembre 1986 du

. ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 28 août 1990, présentée par Mme X..., et tendant à l'annulation des résultats du concours 1987 d'admission au poste de directeur

Delmont à Aurillac (15000) et tendant à ce que ce tribunal annule les opérations du concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, session mars 1987, Vu les autres pièces

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du jury de concours de recrutement de conseillers de 2ème classe de tribunal administratif ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Colmou

Robert X..., et tendant à l'annulation des épreuves d'admissibilité au concours externe de commissaire de la police nationale au titre de l'année 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du

Lucien X... et tendant à l'annulation de la décision prise par le jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire du Trésor, qui a eu lieu le 4 juin 1985, par laquelle le jury l'a déclaré non

juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat inverse les notes qui lui ont été attribuées par le jury du concours

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 17 avril 1991, présentée par Mme Maryvonne X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation de la délibération du jury arrêtant les résultats du concours

X... demande que le Conseil d'Etat annule la délibération proclamant les résultats du concours organisé par le ministre des affaires étrangères le 14 septembre 1987 en vue du recrutement d'adjoints administratifs

X..., et tendant à l'annulation des résultats aux épreuves du concours exceptionnel de magistrature des 2, 3 et 4 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

par lequel la personne chez laquelle elle a élu domicile déclare qu'elle se désiste de sa requête ; qu'il ne peut être donné acte de son désistement ; Sur la légalité de la délibération du jury du concours

X... demande l'annulation pour excés de pouvoir de la décision du jury du concours interne d'INSECA de la poste qui s'est déroulé le 4 avril 1992 : Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n°

du jury prononçant les résultats de ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

X... et tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis de concours publié au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1986 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes organisés