Marc N, demeurant ..., Mme Viviane O, demeurant ..., M. Fabrice P, demeurant ..., Mme Marie-José Q, demeurant ..., M. Guillaume R, demeurant ..., Mme Louise S, demeurant ..., M.

GENERALE DES EAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 avril 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que par cet arrêt, la cour a, d'une part, annulé le jugement du 17 mai

Jack-Hubert X..., demeurant ..., Mmes Claire et Claude Z..., demeurant ..., M. B... PELAT, demeurant ..., M. Bernard A..., demeurant ... et M. et Mme Y...

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M. A, - les conclusions de M.

par la SOCIETE CEGEDIM, dont le siège est 116, rue d'Aguesseau BP 405 à Boulogne-billancourt (92103) ; la SOCIETE CEGEDIM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 mars

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 397926, par une requête et un mémoire enregistrés les 14 mars 2016 et 14 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Val-de-Reuil

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 avril et 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BEZIERS, représentée par son maire

présentés pour la Banque de France, dont le siège est au 39 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris (75049 Cedex 01) ; la Banque de France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA01557 du 21 mai

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 12 mai, 12 août et 13 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 380379, par une ordonnance n° 1313577 du 28 avril 2014, enregistrée le 16 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal

Jean-Claude Hassan, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les décrets n° 88-1046 et 88-1047 du 17 novembre 1988 réglementent, respectivement

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 décembre 2010 par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 15 mai, 8 août, 19 octobre et 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant ... ; Mme B...demande

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 23 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-NAZAIRE, représentée par son maire

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CORSICA FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis, rue Chanoine Leschi à Bastia

Vu l'ordonnance du 16 mars 2006 par laquelle le président de la 7ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application de l'article R. 351-3 alinéa