redevable à l'égard de sa cohéritière, eu égard aux donations opérées en sa faveur par son père et rapportées à la succession, d'une soulte de 6 716 758 euros, qu'elle a réglée pour partie par une dation

Joseph D..., Boulangerie, rue Danton, 66400 Céret ; M. Jacques J... YX..., ... ; M. Joseph Y..., Boulangerie, ... ; Mme Jeanine C..., Marché de l'Economie, 8 place du Pont, 66400 Céret ; M.

. - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE PRONONCÉE PAR LE JUGE DU DALO - RÉGIME RÉSULTANT DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 2015 - 1) OBLIGATIONS PESANT SUR LE PRÉFET - VERSEMENT SPONTANÉ DE L'ASTREINTE - SAISINE DU JUGE

. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE AYANT REFUSÉ UNE PROPOSITION DE LOGEMENT - 1) POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DU DALO DE PRONONCER UNE INJONCTION - CONDITIONS - OFFRE INADAPTÉE À SES BESOINS ET CAPACITÉS OU

. - DALO - CARENCE FAUTIVE DE L'ETAT À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE DANS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE DE L'INJONCTION - 1) RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU SEUL DEMANDEUR, AU TITRE DES

. - JUGE DU DALO AYANT PRONONCÉ UNE INJONCTION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE - PROPOSITION DE LOGEMENT TENANT COMPTE DE SES BESOINS ET CAPACITÉS REFUSÉE PAR LE DEMANDEUR SANS MOTIF IMPÉRIEUX - 1) CONSÉQUENCE

. - DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - REFUS DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION D'UN OLS DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT - RECOURS OUVERTS AU DEMANDEUR - 1) SAISINE DU JUGE DALO (ART

. - JUGE DU DALO AYANT PRONONCÉ UNE INJONCTION ASSORTIE D'UNE ASTREINTE (ART.

. - DALO - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE DE L'ETAT À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE EN TENANT COMPTE DE L'ÉVOLUTION

. - FACULTÉ DE SAISIR LE JUGE DU DALO D'UNE DEMANDE D'INJONCTION (ART.

. - DEMANDEUR RECONNU COMME PRIORITAIRE ET DEVANT ÊTRE LOGÉ D'URGENCE PAR LA COMMISSION DE MÉDIATION - RECOURS DALO (ART.

MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - 1) FACULTÉ D'ORDONNER L'EXÉCUTION D'UN JUGEMENT - ABSENCE - 2) CAS DU DALO - RECOURS TENDANT À L'EXÉCUTION DE LA DÉCISION DE LA COMMISSION

. - RECOURS DEVANT LE JUGE DU DALO (ART. L. 441-2-3 DU CCH) - MÉCONNAISSANCE DU DROIT D'ACCÉDER À UN TRIBUNAL DOTÉ DE POUVOIRS EFFECTIFS (ART. 6§1 DE LA CONV. EDH) - ABSENCE [RJ1].

095-05 - DALO - DOCUMENTS PERMETTANT DE JUSTIFIER D'UNE RÉSIDENCE PERMANENTE AU SENS DE L'ARTICLE L. 300-1 DU CCH - VISA DE LONG SÉJOUR DÉLIVRÉ AU CONJOINT D'UN RÉFUGIÉ (ART.

. - DALO - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT - EVALUATION DU PRÉJUDICE [RJ1] - CAS DU PRÉJUDICE RÉSULTANT DE LA

. - DALO - RESPONSABILITÉ DE L'ETAT À RAISON DE LA CARENCE FAUTIVE DE L'ETAT À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT [RJ1] - 1) ENGAGEMENT SUBORDONNÉ À L'USAGE PAR L'INTÉRESSÉ

. - DALO - CARENCE FAUTIVE DE L'ETAT À ASSURER LE LOGEMENT D'UN DEMANDEUR RECONNU PRIORITAIRE ET URGENT DANS LE DÉLAI FIXÉ PAR LE JUGE DE L'INJONCTION - RESPONSABILITÉ À L'ÉGARD DU SEUL DEMANDEUR - APPRÉCIATION

. - DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE (DALO) - RECOURS CONTRE LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE MÉDIATION.