AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143106
22 juillet 2020
22 juillet 2020
S'ils font valoir que cet interprète s'exprimait en " dari ", variante du farsi parlée en Afghanistan, alors qu'ils avaient demandé à être entendus en " farsi iranien ", il ne ressort pas des pièces du
Source officiellePage 3 sur 3
Section
CETAT:CETATEXT000030755660
19 juin 2015
19 juin 2015
soumis aux juges du fond que la société immobilière du port de Boulogne (SIPB) donnait en location un entrepôt dit " hangar D10 " qu'elle avait édifié sur le terre-plein central du môle Ouest de la darse
Source officielle