Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la SOCIETE ANONYME BRASSERIE SEBASTIEN ARTOIS, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la société à responsabilité limitée COURTAULDS TEXTILES, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. de Chaisemartin, avocat de la S.A.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de M. et Mme X... et de la S.C.P.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Y... et autres, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée par Mme Pauline X... devant le tribunal administratif de Strasbourg tendait à

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de Mme Brigitte X... et le recours

Daguet, auditeur - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

A a participé dans le nord de l'Irak (à la frontière turque) pour porter secours aux populations kurdes (d'avril à juillet 1991) n'était pas une opération de guerre, comme l'a été l'opération « Daguet

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X... et de Me Pradon, avocat de la société Spie-Trindel, - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Daguet, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'ASSOCIATION "L'ATELIER PROTEGE" et de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

Daguet, Auditeur, - les conclusions de M.

CHAPELLE, épouse Dauguet, demeurant ..., Mlle C... CHAPELLE, demeurant ... à Neuilly-sur-Seine, agissant en qualité d'héritiers de Mme D...