ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES -Enregistrement des candidatures pour le second tour - Seuil de 10 % dépassé par deux candidats dont un seul se présente effectivement - Faculté pour un autre candidat de déposer

lieu de l'arrêté du 10 janvier 1991 par lequel le préfet du Var a liquidé le produit de l'astreinte journalière prévue à l'article 2 de son arrêté en date du 14 mai 1990 portant mise en demeure de déposer

pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours contre une décision du bâtonnier d'un ordre des avocats au barreau refusant de donner suite à une plainte, pour faute professionnelle, déposée

[2] Contestation du choix du local de référence déposée hors délai.

SA CARTE D'IDENTITE ET PLUSIEURS FORMULES DE CHEQUES POSTAUX ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SIGNATURES APPOSEES SUR CES CHEQUES NE PRESENTAIENT PAS DE DIFFERENCE MANIFESTE AVEC LE SPECIMEN DEPOSE

INSUFFISANTE POUR AUTORISER LE PASSAGE DE SON VEHICULE, ET S'EST ENGAGE SUR UN CHEMIN COMMUNAL D'UNE LARGEUR DE 3,30 M ; QU'A ENVIRON 1 KM DU CROISEMENT DE LA VOIE ET DU CHEMIN COMMUNAL, DES DEBLAIS DEPOSES

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Aubettes", qui a déposé et obtenu l'enregistrement de la marque "Aubette", demande l'annulation de l'arrêté pris, le 18 juillet

suivante : La société Parc a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler : - l'arrêté du 22 février 2012 par lequel le directeur de l'agence régionale de santé du Centre lui a enjoint de déposer

B...A...ayant déposé une demande d'asile le 27 octobre 2010, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui a reconnu le 26 avril 2011 le bénéfice de la protection subsidiaire et a refusé

Lyon, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, à la demande du syndicat départemental d'énergies du Rhône (SYDER), de réaliser les travaux de dépose

combinaison de ces dispositions que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 bis du code général des impôts que si elles ont déposé

cause dans leur rédaction issue de l'article 3 de la loi susvisée du 10 avril 1996 l'article L. 197 du code électoral aux termes duquel : "Peut être déclaré inéligible pendant un an, celui qui n'a pas déposé

décret du 30 juin 1946 susvisé qui lui imposaient de présenter sa demande dans les deux mois de son entrée en France" ; qu'en statuant ainsi, alors que le délai de deux mois imparti à l'étranger pour déposer

INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Election des président et vice-présidents des assemblées de province - Contestation - Délai de 10 jours non augmenté du délai de distance lorsque la protestation est déposée

Albert X... ont demandé à Electricité de France communication d'actes notariés et d'actes sous seing privé déposés au rang des minutes d'un notaire ; que ces actes n'ont pas le caractère de documents administratifs

55-04-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Plainte déposée contre un médecin à l'occasion de faits

Les protestations peuvent également être déposées audit greffe dans les cinq jours qui suivent l'élection" ; Considérant que la protestation de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M.

Y..., ressortissant de la République du Ghana, la délivrance d'un visa de court séjour, le consul général de France à Londres s'est fondé sur ce que l'intéressé aurait dû déposer sa demande auprès des