Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 65 du code électoral : « À chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié

Les sociétés Highbuy, K-Lab, Le Lab, M-2J, et Deli-Hemp et LC BO ont intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Leur intervention est par suite recevable. Sur le cadre juridique : 3.

A DEGLES GIRONDE ET POUR LA SOCIETE "INTERNATIONAL IMPORT-EXPORT EN FRANCE" INIMEX , SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A UZOS PYRENEES-ATLANTIQUES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL

A DEDUIT DE SES REVENUS NETS DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 LES INTERETS AFFERENTS AUXDITES ANNEES, DE L'EMPRUNT QU'IL A CONTRACTE, EN 1973, EN VUE DE L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE SIS A DEOLS INDRE ; QU'IL

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 juin 1995 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif deLille n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant la délibération

A chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié à un autre scrutateur ; celui-ci lit à haute voix ; les noms portés sur les bulletins sont relevés par deux

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l'administration ne pouvait, sur le fondement du c) du 4. de l'article 39 du code général des impôts, limiter la déductibilité des charges afférentes à la location et à l'exploitation du navire " Lucas Delli

doit être rejetée ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif deLille en date du 19 mars 1985 est annulé.

SANS FORMULER DE RESERVE N'A PAS EU POUR EFFET DE DELIER L'INTERESSE DE SES ENGAGEMENTS DE REMBOURSER ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X...

A ETE QUALIFIE DE DEBILE MENTAL PROFOND PAR L'EXPERT X... PAR L'AUTORITE JUDICIAIRE, LEDIT EXPERT A CEPENDANT SOULIGNE DANS SON RAPPORT QUE L'INTERESSE N'ETAIT PAS DANGEREUX ; QUE SI LE SIEUR B...

PRIOR X... a demandé au receveur principal des impôts de Montreuil-Est de le délier de son engagement de caution ; que la décision du 28 mars 1985, par laquelle le receveur principal a refusé de faire

propriété n'ont pas été aggravées ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif deLille

X... a été victime de sérieuses brûlures dues à la formation d'un arc électrique entre l'antenne de télévision qu'il avait dépliée au-dessus de sa péniche, après avoir amarré celle-ci à un emplacement

pris aucune mesure pour s'assurer que les fonctionnaires placés sous son autorité étaient présents au service alors que certains d'entre eux avaient abandonné leur poste pour se rendre en tenue à un défilé

à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jeune Y..., débile

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête susvisée deMlle X... est rejeté.

moins deux assesseurs représentant, sauf liste ou candidat unique, des listes ou des candidats différents ; à chaque table, l'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié