en défense présenté par la commune d'Asnières-sur-Seine : Considérant que la commune d'Asnières-sur-Seine a produit, le 26 septembre 2007, le mandat habilitant Maître Delcros

. - Pour les contrats de concession qui relèvent du 1° de l'article 9, l'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

. / b) Désignation des représentants titulaires : / Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent.

si le MINISTRE DES POSTES, DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE invoque l'article 6 du décret du 12 décembre 1950, cette disposition, qui prévoit que le tableau d'avancement est dressé par ordre décroissant

Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auquel elles peuvent prétendre dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves ...

notion de "catégorie" telle qu'elle figure à l'article 29 de cette même loi dont le dernier alinéa dispose que les fonctionnaires sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant

. / Ils sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D.

patrimoine de l'Office public d'aménagement et de construction des Vosges prévoit que "le marché sera attribué en tenant compte de la hiérarchie des critères indiqués ci-après, dans l'ordre d'importance décroissant

. / Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B " ; 3.

Selon l'article R. 3124-5 de ce code : " L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

." ; que l'article 5 de la même loi prévoit que : "Les cadres d'emplois ... sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D" ; Considérant

l'organisation et le déroulement du jury, les noms des concurrents exclus du jugement du concours et les motifs d'exclusion, l'avis motivé du jury, la proposition finale de classement des projets par ordre décroissant

l'organisation et le déroulement du jury, les noms des concurrents exclus du jugement du concours et les motifs d'exclusion, l'avis motivé du jury, la proposition finale de classement des projets par ordre décroissant

fonctionnaires dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 : " Les corps et cadres d'emplois de fonctionnaires sont répartis en trois catégories désignées, dans l'ordre hiérarchique décroissant

compter du 1er janvier 2015 ; que le syndicat intercommunal, qui a retenu neuf critères de sélection des offres et choisi de faire connaître aux candidats que ces critères " seront retenus par ordre décroissant

Aux termes de l'article 28 du même décret : " Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27. /

. / b) Désignation des représentants titulaires : / Les listes exercent leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges qu'elles obtiennent.