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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469682.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
collectivités territoriales, en vue d'éclairer le choix du site retenu pour le déménagement et le regroupement des services du conseil régional d'Ile-de-France dans le département de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493301.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, qui était placée en disponibilité d'office à titre conservatoire depuis le 18 octobre 2022, bénéficiait du maintien de ses droits à percevoir un demi-traitement
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455300.20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
. / Le droit à rémunération n'est ouvert que lorsque la durée des travaux pratiques est au minimum de six heures et à raison d'une demi-heure C tranche de six heures. ".
Source officielle3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755693
19 juin 2015
19 juin 2015
Ce dernier n'ayant pas donné suite à cette demande, la commune de Fondettes lui a réclamé, le 21 décembre 2010, la somme de 521 673,91 euros en remboursement des frais qu'elle estime avoir indûment engagés
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466420.20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Ce dernier a formé, le 24 juillet 2018, un recours gracieux contre cette décision, qui a été implicitement rejeté.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467547.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
En dernier lieu, en rejetant les conclusions de la requérante à fin d'indemnisation du préjudice moral résultant selon elle de son éviction de ses fonctions au sein du SIAEP de la région d'Angervilliers
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448439
3 août 2011
3 août 2011
juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DU PERSONNEL EN RETRAITE DE LA GENDARMERIE NATIONALE (UNPRG), dont le siège est au 127, rue du Faubourg Saint-Denis
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449752.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
pendant tout ou partie de la période en cause, s'éteigne à l'expiration de celle-ci et, d'autre part, à ce que, lorsqu'il est mis fin à la relation de travail, tout droit à indemnité financière soit dénié
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:467001.20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 février 2015 du maire de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) par lequel ce dernier
Source officielle10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007973282
24 octobre 1997
24 octobre 1997
André XJ..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), Les Martinets ; Mme Monique XF..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Jeanne I..., demeurant à Bessay sur Allier (03340), ... ; Mme Pascal
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