. - Ventes au détail - Définition du bénéfice brut.

CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-2° DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA PROCEDURE DEVANT

contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite, devant

civile ; "Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation

exceptionnel du grade de colonel en décidant que cet échelon serait, à partir de 1987, attribué uniquement en fonction de l'ancienneté dans le grade présente un caractère réglementaire ; que, par suite, le délai

LA DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE PAR LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A LEUR DEMANDE, ET ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 26 MARS 1975, A ETE FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI

ne se confond pas avec un délai d'un mois ; qu'à l'instar de tout délai de procédure et en l'absence de disposition contraire, il a le caractère d'un délai franc ; que, dans les cas où il expire normalement

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Imposition ayant donné lieu à une décision distincte du

X POUVAIT UTILEMENT COUVRIR LE VICE DONT ETAIT ENTACHEE SA RECLAMATION AU DIRECTEUR EN JOIGNANT LES AVIS D'IMPOSITION A CETTE DEMANDE, DANS LE DELAI DE 2 MOIS QUI LUI ETAIT IMPARTI EN VERTU DE L'ARTICLE

LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QUE C'EST SEULEMENT DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE LE 14 JANVIER 1980 AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A PARTIR DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; QU'UNE NOTIFICATION EST REGULIERE ET OUVRE LE DELAI DE RECOURS, SAUF

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 EST ANNULE.

LES DECISIONS RENDUES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTIEUSES ET QUI NE DONNENT PAS ENTIERE SATISFACTION AUX INTERESSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI

. - | CONTRADICTION ENTRE LES PIECES DU MARCHE - DEVIS DESCRIPTIF ET DETAIL ESTIMATIF - PREDOMINANCE DU DEVIS DESCRIPTIF. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE

par une lettre du maire en date du 24 novembre 2003, à laquelle elle était annexée ; que Mme A a eu communication de cette décision au plus tard le 3 décembre 2003, date à laquelle elle l'a produite devant

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL EST CONSTANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE RHONE-ALPES" DEVANT

un délai franc de huit jours pour faire appel ; Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M.

une juridiction incompétente ni la notification d'une décision de rejet par une telle juridiction ne sont de nature à faire courir les délais de recours devant le juge administratif à l'encontre de la