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Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat de l'institut national de l'origine et de la qualité, à la SCP Waquet, Farge

Jean-François Fontana, mandaté à cette fin par son conseil syndical ; la FEDERATION DES SYNDICATS SUD EDUCATION demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre