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de construire au sens de l'article R. 421-1-1 précité ; que ladite promesse désigne le terrain à bâtir comme étant celui défini dans le mandat de vente donné par M. et Mme X à l'agence immobilière Dimmo

B avait sollicité la transcription sur les registres de l'état-civil français des actes de naissance de ses deux enfants mineurs résidant à l'étranger, Mohammad Ahmadou Rassoul Sall et Diba Khadija Sawda

de faire connaître que la demande de visa était incomplète ; qu'en tout état de cause, les frais ont été réglés le 13 septembre 2007 au moyen de trois chèques bancaires d'une contre-valeur de 9 250 dinars

par l'épidémie de covid-19, la Caisse nationale de l'assurance maladie, par un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés, a financé un dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA

en France de son petit-fils au titre du regroupement familial le 19 octobre 2004 ; qu'il a acquitté la somme de 265 euros réclamée par l'Office des migrations internationales puis la somme de 9 350 dinars

d'Etat, en vertu de laquelle la Caisse nationale de l'assurance maladie a financé, par un fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés, un dispositif d'indemnisation de la perte d'activité (DIPA

DU SERVICE DES DOMAINES PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION - 1) CONSULTATION POUVANT ÊTRE REGARDÉE COMME EFFECTUÉE EN L'ESPÈCE - ABSENCE, LE SERVICE N'AYANT PAS ÉTÉ CONSULTÉ APRÈS RÉCEPTION DES DIA

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aurait dû savoir que, par son acquisition, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant que, pour les fournisseurs de la SOCIETE APPLITEC MPG, Dimi

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