Vu la requête presentée pour le sieur et la dame dolleans demeurant à Saint-Leu-la-Forêt, ... et pour la Société "Les Travailleurs français" dont le siège social est ...

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

EXPLOITAIT DEUX SALONS DE COIFFURE, RESPECTIVEMENT INSTALLES DANS DEUX "CARAVANES" QU'IL AVAIT IMMOBILISEES A CRETEIL SUR UNE AIRE DE STATIONNEMENT PROCHE D'UN MAGASIN A GRANDE SURFACE; QU'IL SE LIVRAIT

refusant de construire un garage sur sa parcelle cadastrée A 260 et à l'annulation de l'arrêté du maire de Moulinet-sur-Solin en date du 16 décembre 1983 lui refusant l'autorisation de stationner une caravane

Gérard X..., demeurant à Salses-le-Château (66600) et Mme Elisabeth Y..., demeurant à Salses-le-Château (66600) ; la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN, M.

300 euros par jour de retard à l'expiration de ce délai, de modifier les articles R. 111-42 et R. 111-49 du code de l'urbanisme afin d'autoriser les gens du voyage qui le souhaitent à vivre dans des caravanes

Article 2 : Les conclusions du département des Pyrénées-Orientales et de la société Les Courriers Catalans présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan (FENEC), dont le siège est

LOT le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les aires de stationnement de caravanes qu'il exploite sur les communes de NeslesLa-Gilberde et Le Rosay (Seine-et-Marne) au motif que

Pierre X..., demeurant Lot 11, lotissement Dordan, la Tomoa à Paita (Nouvelle-Calédonie), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie d'une requête présentée par la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan

° 13055-00-A-0473 délivré à la société en nom collectif George V le 29 décembre 2000 par le maire de la ville de Marseille pour la construction d'un parking dans la zone d'aménagement concerté des Catalans

A ACQUIS AU COURS DE L'ANNEE 1972 UNE CARAVANE DANS LAQUELLE IL LOGE AVEC SON OUVRIER ; QUE, CETTE CARAVANE ETANT AFFECTEE A SES BESOINS D'HEBERGEMENT AINSI QU'A CEUX DE SON PERSONNEL, LA TAXE L'AYANT

Robert X..., 1°) annulé les décisions des 4 décembre 1986 et 30 mars 1987 par lesquelles le maire de la commune lui a refusé l'autorisation de faire stationner sa caravane pendant moins de trois mois sur

Les requêtes de l'association citoyenne " Pour E...Pays Catalan ", de Mme D... B...et de M.

la demande de M. et Mme X, suspendu l'exécution de la décision du 18 septembre 2003 par lequel le maire de la commune a opposé un refus au raccordement au réseau de distribution d'électricité des caravanes

novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse, d'une part, annulé l'arrêté du 15 décembre 2006 du maire de Rieucros refusant de délivrer à Mme A...une autorisation de stationnement de deux caravanes

d'Electricité de France ont saisi son maire du projet de raccordement au réseau de distribution électrique du terrain mentionné ci-dessus, occupé par Mme X qui y a fait irrégulièrement installer deux caravanes